Règlement Jeu concours Fraisier
Article 1 – Présentation des Sociétés Organisatrices
VALRHONA SAS, au capital social de 1 539 990€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 435 480- 520 et dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR79435480520. Le siège social est situé au 14 Avenue du Président Roosevelt 26600 Tain L’Hermitage, France.
Ci-après dénommées « Sociétés Organisatrices », organisent du mercredi 09/05/2022 au dimanche 24/05/2022 à 23h59 un jeu gratuit sans obligation d’achat.
Article 2 – Participation
La participation à ce jeu est réservée aux internautes membres du réseau social Instagram, personnes physiques majeures selon la loi française à la date du lancement du concours (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France métropolitaine, à l’exception du personnel salarié des Sociétés Organisatrices, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du jeu, ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse).
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation.
Il est précisé que le Jeu est développé et géré par la Société Organisatrice à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Instagram, n’assurant que l’hébergement au sein de sa Plateforme.
Décharge Instagram : ce dispositif n’étant ni géré ni parrainé par Instagram, les informations que vous communiquez sont fournies aux sociétés organisatrices et non à Instagram. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour administrer le concours.
Article 3 – Modalités d’inscription et tirage au sort
3.1 Modalités :
3.1.1 : Validation de la participation
Afin de valider sa participation, le participant doit respecter les conditions suivantes :
- Accéder à la page Instagram de Norohy Vanille, accessible depuis l’adresse https://www.instagram.com/norohyvanille/
- Prendre connaissance du process de participation.
- Prendre connaissance de la publication comportant le titre « Concours de Fraisier » et du règlement associé.
- Être abonné à la page @norohyvanille.
- Faire un post Instagram avec une création qu’ils ont réalisée en identifiant @norohyvanille et avec le hashtag suivant : #norohyfraisier
- Participer avant la date de fin du concours indiquée dans l’article 1.
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de l’ensemble de ces étapes.
3.1.2 Frais de participation :
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Règlement est mis gratuitement à la disposition des participants sur la plateforme dédiée au Jeu.
Pour les participants accédant au Jeu via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au Jeu ne seront pas remboursés aux participants.
3.2 Tirage au sort :
Un dispositif de tirage au sort, sera effectué le 24/05/2021 en prenant en compte l’ensemble des participations valides à date, et dont le post respecte les Conditions évoquées à l’article 3.1 du présent règlement. Ce tirage au sort sera réalisé parmi les réponses qui remporteront la majorité des voix du jury spécial mis en place pour l’occasion. Le dit jury sera composé d’un membre de la société organisatrice VALRHONA SAS.
3.3 Annonce du gagnant :
L’annonce du gagnant se fera en post sur le compte Instagram de Norohy. La personne sera ensuite invitée à contacter les équipes de la Valrhona SAS via un message privé sur Instagram.
Article 4 – Conditions générales de participation
La Société Organisatrice se réserve le droit de modérer le contenu publié sur les posts liés au jeu concours et de supprimer sans préavis le contenu d’une participation ne répondant pas aux principes de publication en communautés, sur internet et cités ci-dessous.
Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les textes postés et autorisent la représentation gratuite de leurs participations le cadre de ce concours. Les participants garantissent qu’ils permettent aux sociétés organisatrices d’utiliser le texte de leur commentaire de participation gratuitement sur tous types de support, pour tout type d’utilisation sur une durée indéterminée et ce sans aucune contrepartie.
Les participants acceptent que le contenu de leurs participations publiées soit visible sur la page de Norohy pendant toute la durée de l’opération et une année au-delà.
Par conséquent, les participants garantissent la société Valrhona SAS contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait des actions entreprises et des communications transmises sur le site et s’engage à prendre à leur charge toute réclamation.
En tout état de cause, en s’inscrivant au présent jeu, les participants s’engagent à ce que le contenu de leurs participations : – respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement : – respecte l’ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ; – respecte les droits de propriété intellectuelle des Sociétés Organisatrices ; – respecte les droits à l’image des personnes et des biens; – ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers; – ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires ; – ne présente pas de caractère pédophile ; – ne heurte pas la sensibilité des mineurs ; – ne présente pas de caractère pornographique ; – ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire ; – n’incite pas à la discrimination qu’elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l’invalidité, l’orientation sexuelle, l’âge ou les opinions politiques ; – n’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme; – n’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme.
En cas de violation de ces règles ou pour toute autre raison raisonnable, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation et d’interdire l’accès du profil du participant à la page Instagram de Norohy Vanille sans préjudice.
En tout état de cause, les participants s’engagent à proposer une participation qui respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et l’ensemble des législations en vigueur et qui sont, d’une manière générale, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Article 5 – Dotation et modalités d’attribution de la dotation
5.1 Dotation :
Les gains en jeux pour ce jeu sont :
– 1 tube de 3 gousses de vanille bio de Madagascar
– 1 tube de 2 gousses de vanille de Tahiti
– 1 flacon d’extrait de vanille bourbon bio
L’ensemble de ce lot, à destination d’1 seul et unique gagnant, a une valeur totale de 55€.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée par une dotation de la valeur équivalente.
5.2 Attribution de la dotation :
Comme indiqué dans l’article 3.3, le gagnant sera informé de sa désignation via un post sur le compte Instagram de Norohy Vanille. Le gagnant disposera d’un délai de 15 jours pour contacter la page via message privé afin de transmettre ses coordonnées personnelles : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse pour l’envoi et le suivi du colis, effectué par la Société Organisatrice Valrhona SAS.
Le gagnant devra s’être conformé au règlement. S’il s’avère que le gagnant ne répond pas aux critères du présent règlement, la Société Organisatrice ne pourrait alors lui attribuer sa dotation.
Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 15 jours après l’annonce faite en commentaire, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à un nouveau tirage au sort parmi les participations respectant les conditions de l’article 3.1 afin ré-attribuer le lot.
Les lots seront envoyés par Valrhona SAS dans un délai de 8 semaines suivant la date de clôture du jeu – indiquée dans l’article 1 – à l’adresse postale fournie à la Société Organisatrice par le gagnant.
5.3 Responsabilités des Sociétés Organisatrices :
D’une manière générale, si des problèmes externes (problèmes de réseau, coupure de courant) devaient empêcher l’acheminement des informations personnelles dans les délais imposés par l’article 5.2, ou si les informations fournies par le gagnant sont erronées au moment de l’envoi de son gain, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Article 6 – Fraudes
La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler une participation s’il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation au concours. A cette fin, la Société Organisatrice se réserve le droit notamment de faire procéder à des comparaisons des données techniques sur les serveurs (notamment les IP) associées aux participations. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier son identité, et autres éléments justifiant le respect du règlement. La Société Organisatrice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 7 – Publicité
En participant au concours, le gagnant autorise la Société Organisatrice à communiquer ses noms et photographie de compte Instagram, sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Article 8 – Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le jeu. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Cependant, toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce officielle sur le compte Instagram de Norohy Vanille.
Article 9 – Vérification de l’identité des participants
Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de l’identité des participants, leur lieu de résidence et leur appartenance au réseau social Instagram. Comme indiqué dans l’article 6, toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’élimination de la participation.
Article 10 – Limitation de responsabilité
La Société Organisatrice ne sera pas responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, elles ne sauront cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles, d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas pas responsable en cas : – De problèmes de matériel ou de logiciel – De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice – D’erreurs humaines ou d’origine électrique – De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu – De conséquences d’éventuels retards, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers. – D’utilisation des données personnelles par Instagram.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
Article 11 – Informatiques et Libertés
Les informations recueillies par Norohy Vanille dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à Valrhona SAS responsable du traitement de l’envoie du gain, aux fins de gestion de votre participation, pour l’attribution et l’acheminement des lots.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire au siège de la société VALRHONA SAS situé 14 Avenue du Président Roosevelt 26600 Tain L’Hermitage, France.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu.
Article 12 – Litiges
Toute contestation ou réclamation relative aux gains devra être formulée par écrit et adressée au siège de VALRHONA SAS (14 Avenue du Président Roosevelt 26600 Tain L’Hermitage, France). Si cela concerne l’organisation du jeu, toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée au siège de VALRHONA SAS, dont le siège social est situé au 14 Avenue du Président Roosevelt 26600 Tain L’Hermitage, France.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l’occasion de ce jeu-concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.
Article 13 – Informations générales
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du concours, l’interprétation ou l’application du présent règlement.
